Vous trouverez ici l’ensemble des informations sur les mesures mises en place par le Service Public Fédéral Finances pour aider les indépendants à traverser la crise actuelle.
Vous vendez habituellement une partie (ou la totalité) de vos productions sur les marchés?
Alors, vous rentrez peut-être dans les conditions pour bénéficier de la prime octroyée par la Wallonie pour compenser la fermeture des marchés. Cette fermeture des marchés locaux est une des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du covid19.
Vous pouvez tester la recevabilité de votre dossier en encodant votre n° de TVA sur le site suivant:
https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.
Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.
• Quelles entreprises ?
Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :
Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.
• Quelles dettes ?
• Quel délai ?
• Quelles démarches ?
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Concerne :
Bien que ce délai de paiement supplémentaire ne soit pas mentionné sur ces avertissements-extrait de rôle, ce report s’applique également à ces cas. Vous n’avez donc rien à faire pour obtenir ce report.
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Concerne : Déclaration avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus
⇒Délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations.
1. Introduction des déclarations TVA
Déclarations périodiques reportées
Déclaration relative à/au… |
|
|
Février 2020 | 6 avril 2020 | |
Mars 2020 | 7 mai 2020 | |
1er trimestre 2020 | 7 mai 2020 |
2. Paiement de la TVA et du précompte professionnel
Report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
TVA
Paiement relatif à… | Délai reporté au… |
Déclaration mensuelle – février 2020 | 20 mai 2020 |
Déclaration mensuelle – mars 2020 | 20 juin 2020 |
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 | 20 juin 2020 |
Précompte professionnel
Paiement relatif à… | Délai reporté au… |
Déclaration mensuelle – février 2020 | 13 mai 2020 |
Déclaration mensuelle – mars 2020 | 15 juin 2020 |
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 | 15 juin 2020 |
DONC : reports automatiques mais on peut aussi faire appel aux mesures de soutien pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel (voir plus haut). Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.
3. Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés
Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
Déclaration relative à/au… | Délai reporté au… |
Février 2020 | 6 avril 2020 |
Mars 2020 | 7 mai 2020 |
1er trimestre 2020 | 7 mai 2020 |
Plus d’infos :
FAQ Coronavirus