SPF Finance : l’ensemble des mesures de soutien dans le cadre du covid-19

Vous trouverez ici l’ensemble des informations sur les mesures mises en place par le Service Public Fédéral Finances pour aider les indépendants à traverser la crise actuelle.

En date du 3 avril 2020

→ COVID19 : Procédure pour introduire une demande d’indemnisation destinée aux entreprises et indépendants wallons.

Vous vendez habituellement une partie (ou la totalité) de vos productions sur les marchés?
Alors, vous rentrez peut-être dans les conditions pour bénéficier de la prime octroyée par la Wallonie pour compenser la fermeture des marchés. Cette fermeture des marchés locaux est une des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du covid19.

Vous pouvez tester la recevabilité de votre dossier en encodant votre n° de TVA sur le site suivant:
https://indemnitecovid.wallonie.be/#/


En date du 27/03/2020

→ Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (covid-19)

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

• Quelles entreprises ?  

Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :

  • peu importe leur secteur d’activité
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

• Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

• Quel délai ?

  • Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020.
  • Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande. 

Quelles démarches ?

  • Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle  ou d’un avis de paiement;
  • via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB)
  • par e-mail ou par courrier;
  • un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

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En date du 26/03/20

→ Délai de paiement pour les avertissements-extrait de rôle envoyés après le 12.03.2020

Concerne :

  • avertissement-extrait de rôle (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts») pour l’année d’imposition 2019 (l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des non-résidents ou l’impôt des personnes morales )
  • Vérifier la date d’envoi (en haut à droite de la lettre).
  • Report de 2 mois la date limite de paiement des avertissements-extrait de rôle, établis à partir du 12 mars 2020. Toutefois, pour les avertissements-extrait de rôle envoyés jusqu’au 27 mars 2020 inclus, il n’a pas été possible d’ajuster cette date limite. Ils contiennent donc toujours le délai de paiement habituel de deux mois (au lieu de quatre).

Bien que ce délai de paiement supplémentaire ne soit pas mentionné sur ces avertissements-extrait de rôle, ce report s’applique également à ces cas. Vous n’avez donc rien à faire pour obtenir ce report.

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En date du 18/03/20

→ IMPOT des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques

Concerne : Déclaration avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

⇒Délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations.

→ TVA et précompte professionnel

1. Introduction des déclarations TVA

Déclarations périodiques reportées

Déclaration relative à/au…
Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

2. Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

TVA

Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 20 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 20 juin 2020

Précompte professionnel

Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 15 juin 2020

DONC : reports automatiques mais on peut aussi faire appel aux mesures de soutien pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel (voir plus haut). Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

3. Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

  • Automatiquement accordé : délai supplémentaire de deux mois (en plus du délai normal)
  • Mesure applicable au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 
→ Report du délai d’introduction des déclarations TVA
Déclarations périodiques
Déclaration relative à/au… Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

 
→ Liste annuelle des clients assujettis
  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

Plus d’infos :

FAQ Coronavirus


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